Comprendre la REP PMCB, la Responsabilité Élargie du Producteur, pour la filière Menuiserie « Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment » (PMCB).
Article : octobre 2022 – Mise à jour le 15 février 2024
Temps de lecture : 15 mn.
Pour vous, fabricants de menuiseries aluminium et/ou « metteurs sur le marché », un dispositif obligatoire est en place.
Voici quelques clefs de compréhension. Nous vous présentons le sujet sous forme de synthèse et de questions-réponses pour mieux appréhender la REP PMCB / Menuiserie et des liens pour consulter les sources officielles.
photo ©Pixabay
📖 Sommaire :
- Qu’est-ce que la REP ?
- Qui sont les metteurs sur le marché concernés par la REP PMCB ?
- Quelles sont les catégories de produits concernées par la REP PMCB ?
- Quels sont les ÉCO-ORGANISMES pour la filière Menuiserie ?
- Quelles sont les obligations du fabricant de produits de la catégorie «Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes»
- FAQ / Quelques questions – réponses
- Les points de collecte des déchets NOUVEAU
- Ressources et Liens utiles
- ACTUALITÉS SUR LA REP PMCB (février 2024)
- CALENDRIER D’APPLICATION 2023
⚠ PAAL est uniquement un relai d’information sur la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), d’après les informations récoltées en octobre-novembre 2022, à destination de ses clients Menuisiers aluminium. Les mises à jours proposées ne sont pas exhaustives.
Pour toute information à valeur juridique, merci de vous reporter aux décrets en vigueur et de vous adresser à un organisme officiel agréé pour l’éco-contribution REP PMCB.
🟠 Qu’est-ce que la REP ?
Vous mettez sur le marché des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :
► Depuis 2022, votre entreprise a l’obligation d’adhérer à un éco-organisme, pour financer la gestion de la fin de vie de vos produits.
► En adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous lui transférez votre obligation et lui versez en contrepartie une participation financière : c’est l’éco contribution.
► Le rôle de l’éco-organisme est de mettre en place toute la chaîne de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière REP (Responsabilité Etendue du Producteur) pour assurer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment. À compter de 2022, une filière REP a été mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment en vue de :
- Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
- Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est basée sur le principe suivant : les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.
La filière REP PMCB opérationnelle à compter du 1er janvier 2023, concerne les metteurs sur le marché de produits et matériaux. Ils auront l’obligation d’adhérer à un éco-organisme pour financer la gestion de la fin de vie de leurs produits (opérations de collecte, de tri, de stockage et de valorisation des déchets du bâtiment). En adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, le metteur sur le marché lui transfère son obligation règlementaire en échange d’une participation financière, appelée éco-contribution, basée sur les quantités de produits mis sur le marché. Cette nouvelle réglementation entraîne donc des changements pour les acteurs de la menuiserie : l’arrivée des éco-organismes prendront en charge la gestion de la fin de vie de vos produits et matériaux tout en mettant en place des éco-contributions destinées à couvrir les coûts de reprise.
🟠 Qui sont les metteurs sur le marché concernés par la REP PMCB ?
Tous les fabricants de menuiserie, de véranda, de façade, de cloison, de garde-corps, etc., sont assujettis par la REP PMCB et doivent avoir adhéré à un éco-organisme depuis le 1er janvier 2023.
• Les industriels fabricants dont l’activité est de fabriquer des produits (par exemple une fenêtre ou une véranda). Un fabricant poseur est metteur sur le marché, tandis qu’un poseur ne l’est pas.
• Les industriels fabricants dont l’activité est consacrée, au moins en partie, à la production industrielle ou artisanale de matériaux, de produits, de composants et d’équipements pour la construction des produits (par exemple une fenêtre ou une véranda). Un fabricant poseur est metteur sur le marché, tandis qu’un poseur ne l’est pas.
• Les distributeurs mettant à disposition des produits sous leur propre marque.
• Les importateurs sur le marché français (les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger sont alors metteurs en marché même si ce n’est pas sous leur propre marque, de même pour les entreprises qui achètent des produits à l’étranger pour les installer directement dans des bâtiments français).
Pour savoir si vous êtes concernés : Moteur de recherche par métier / activité : https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/ et autres informations : https://www.valobat.fr/espace-pre-adherents/etes-vous-concernes-par-la-rep
21 mars 2023 ► Voir le courrier du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires adressé au SNFA précisant ce sujet : https://www.paal.fr/rep-pmcb-eco-contribution-et-statut-de-fabricant-poseur/
Exemples de situations (source des exemples – SNFA) :
- Un fabricant A vend une véranda à laquelle il ajoute des volets qu’il a acheté à un fabricant B :
→ Le fabricant B doit afficher l’éco-contribution des volets car son client A est un professionnel.
→ Si le client de A est un professionnel, le fabricant A doit afficher l’éco-contribution pour la véranda, mais il a le choix d’afficher ou non l’éco-contribution des volets.
→ Si le client de A est un particulier, le fabricant A a le choix d’afficher ou non l’éco-contribution de la véranda et des volets.
- Un gammiste fabrique des profilés en aluminium. Il les vend à un assembleur de cloison.
→ Le gammiste n’est pas metteur en marché d’un produit donc il n’a pas d’éco-contribution à payer ou à afficher.
→ L’assembleur est lui considéré comme metteur en marché, donc il doit faire apparaitre l’éco-contribution si son client et un professionnel. Si son client est un particulier le choix lui revient.
- Un fabricant de poignées vend ses produits à un fabricant de fenêtres.
→ Le fabricant de poignées fabrique un sous-produit d’un ouvrage, il n’est donc pas considéré comme metteur en marché, et n’a donc pas d’éco-contribution à payer ou à faire apparaitre. Le fabricant de fenêtre déclare la fenêtre, qui comporte déjà la poignée, et ne déclare pas la poignée seule.
🟠 Quelles sont les catégories de produits concernées par la REP PMCB?
Il s’agit de l’ensemble des produits et matériaux fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés sur les chantiers, Ils ont été répartis en deux catégories principales, inertes et non inertes :
1- Les Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :
a) Béton et de mortier ou concourant à leur préparation – b) Chaux – c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves – d) Terre cuite ou crue – e) Ardoise – f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses – g) Granulat (hormis ceux indiqués au a) et au d)) – h) Céramique – i) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie.
2- Les autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :
a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d) – b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d) – c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 – d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes [Fenêtres, portes, Garde-corps, mains courantes, séparateur de balcon, grilles et rideaux de protection, menuiseries intérieures, portes de garage, protections solaires et anti-nuisibles, quincaillerie et accessoires, vérandas et verrières (ossature), vitrages, volets et fermetures, autres menuiseries (escalier)] – e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c) – f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique – g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses – h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre – i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche – j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie
Nota : Les produits et matériaux de construction destinés au secteur des travaux publics (routes, ponts, etc.) sont exclus de l’obligation de REP.
Pour savoir si vous êtes concernés : Moteur de recherche par métier / activité https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/ et autres informations : https://www.valobat.fr/espace-pre-adherents/etes-vous-concernes-par-la-rep
🟠 Quels sont les éco-organismes pour la filière de la menuiserie ?
Les quatre organismes d’éco-contribution agréés (à date / novembre 2022) sont : ECOMINERO / ECO-MOBILIER / VALDELIA / VALOBAT. Qui est agréé pour quoi ?
- Catégorie 1 (produits dits « minéraux » : béton, enrobé, pierres, terre cuite…) : ECOMINERO.
- Catégorie 2 (soit tout ce qui n’est pas strictement « minéral » au sens de la filière ; les laines minérales et le plâtre sont cependant en catégorie 2, leurs déchets n’étant pas considérés comme des déchets inertes) : ECO-MOBILIER et VALDELIA.
- Catégories 1 et 2 : VALOBAT .
Vous êtes libre d’adhérer à l’éco-organisme de votre choix !
Pour de plus amples informations sur la REP PMCB et vos obligations en tant que metteur sur le marché de produits de construction du secteur du bâtiment, rapprochez-vous de l’éco-organisme de votre choix, sans tarder :
ℹ Au cours de cette page, PAAL cite principalement des sources issues de VALOBAT, puisque PAAL est membre du SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, façades et Activités associées), lequel est associé fondateur de VALOBAT, éco-organisme créé « par des acteurs du bâtiment pour les acteurs du bâtiment« . Valobat vous propose une prise en charge complète.
🟠 Quelles sont les obligations du fabricant de produits de la catégorie « Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes » :
- Adhérer à un éco-organisme.
- Payer l’éco-contribution à l’éco-organisme choisi
- Intégrer une clause dans ses CGV indiquant que l’éco-contribution sera répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction (1) dès le 1er janvier 2023.
- Répercuter l’éco-contribution sur les factures aux clients professionnels directs.
- Le montant de l’éco-contribution doit figurer sur les factures, tout comme l’unité de produit (unité ou mètre linéaire ou poids) et le code produit associé.
Pour 2023, le montant de l’éco-contribution est de 0.50€ par châssis de fenêtre (cette éco-participation est soumise à TVA). - Pour déterminer ces éléments, se référer aux barèmes publiés par l’éco-organisme (cliquez ICI). L’éco-contribution répercutée est soumise à la TVA :
- Si le client est un professionnel qui revend le produit (cas du poseur), choix est laissé à celui-ci d’afficher et répercuter l’éco-contribution au client particulier.
- Si le fabricant vend le produit à des clients particuliers, choix lui est laissé de répercuter et d’afficher ou non le montant des éco-contributions.
VOIR LES BARÈMES VALOBAT
https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/
Quel mode de perception financière :
🟠 QUELQUES QUESTIONS-RÉPONSES / FAQ
Nous vous proposons ici quelques questions – réponses, qui ont notamment été abordées lors du webinar VALOBAT du 26 octobre 2022 :
Comment s’effectuera le versement des éco-contributions aux éco-organismes ?
La REP PMCB est mise en place au 1er janvier 2023, les versements de l’éco-contribution sur cette première année auront lieu en 4 versements.
Pour le calcul des premiers versements, en l’absence d’antériorité, le premier versement des éco-contributions aux éco-organismes sera calculé sur la base de la mise en marché de 2022. Cela signifie qu’au premier trimestre 2023, les éco-organismes demanderont de déclarer les produits mis en marché en 2022.
Il n’y aura toutefois pas d’éco-contribution rétroactive sur les produits vendus en 2022. Mais à la fin de l’année 2023, il faudra déclarer la mise en marché réelle de l’année 2023 afin de réajuster le montant d’éco-contribution versé par les metteurs sur le marché.
L’éco-contribution se cumule-t-elle entre l’industriel et ensuite le négoce?
L’éco-contribution fait partie de prix de vente et est répercutée au sein de la chaîne de valeur. VALOBAT propose la répercution de l’éco-contribution depuis le metteur sur le marché à l’identique.
Une entreprise qui achète des produits sur mesure auprès de fabricants (profils alu laqués, vitrage, plaques de plâtre, vantaux..) et qui effectue la pose desdits produits, doit-il payer l’éco contribution ?
Le metteur sur le marché est celui qui le fabrique, et qui le vend sous sa marque.
Le gammiste n’est pas le metteur sur le marché, car il ne fabrique pas ; le produit est vendu sous sa marque.
Si vous achetez tout-fait à un fabricant, c’est lui le metteur sur le marché.
Doit-on indiquer le coût de l’éco-contribution dans tous nos devis ? Ou est-ce seulement à la facturation ?
Il faut l’afficher sur les FACTURES ; libres aux entrepreneurs de le faire sur un devis (au moins la mention, pour cela se référer aux mentions dans les CGV)
Comment les points de collecte contractualisent avec Valobat ? comment sont-ils rémunérés?
Les points de reprises (déchetteries publiques, distributeurs +4000m² soumis à l’obligation de reprise et déchetteries professionnelles), vont avoir des outils mis à disposition et choisissent avec quel organisme éco-contributeur ils souhaitent travailler.
Pour les déchetteries publiques, le contrat sera identique entre tous les organismes (disponible début 2023)
Est-ce que la REP sera réellement effective le 1er janvier 2023 ou un report est envisageable ?
Elle entre bien en vigueur au 1er janvier 2023. Sa montée en puissance opérationnelle se fera au fur et à mesure : par exemple au 1er janvier, il n’y aura pas tous les bacs de collecte partout.
Un fabricant étranger qui livre en direct chez un artisan ou sur un chantier en France, devra-t-il déclarer l’éco-contribution ?
C’est l’entreprise qui importe des produits qui est soumise à la REP et qui doit adhérer à l’éco-organisme : le « metteur sur le marché ».
A noter que des fabricants étrangers pourront adhérer à l’éco-contribution en informant leurs clients.
L’éco-contribution est-elle soumise à la TVA ?
OUI. Elle rentre donc dans le chiffre d’affaires d’une entreprise. Règlementairement, c’est une partie du prix de vente du produit. Plus d’informations dans les semaines à venir.
Est-ce que le barème évoluera dans les mois et/ou années à venir ?
Le barème est fixé sur 1 année (= 2023)
Ensuite : il sera recalculé selon les cahiers des charges fixés par l’État avec des objectifs plus ambitieux (plus grand volume de reprise, plus de matériel de mise à disposition pour la récolte et le traitement des déchets, etc).
Les prochains paliers seront étudiés en groupes de travail avec les adhérents, par exemple avec la mise en place de bonus / malus sur des critères spécifiques.
Les accessoires de second œuvre : quincaillerie, etc, qui rentrent dans la composition de la fenêtre, doivent-ils être déclarés par le dit fabricant de ces accessoires de 2nd œuvre ?
Non, la quincaillerie de la fenêtre est intégrée dans la ligne de l’éco-contribution (par châssis : quincaillerie, vitrage, etc.)
Quel est le prix de l’adhésion ?
L’adhésion à VALOBAT est gratuite.
🟠 LES POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS
Données source de ce paragraphe : article de la FFB (►Lire)
La liste des points de reprises partenaires de la REP est en ligne sur le site de l’OCA BATIMENT (OCAB) : www.oca-batiment.org. A noter qu’aucune déchèterie publique ne fait partie de cette première liste pour le moment.
Standards de tri pour la reprise gratuite des déchets de chantier
A SAVOIR :
Pour bénéficier de la reprise sans frais des déchets triés, il sera impératif de les apporter dans des points de reprise conventionnés et de respecter les standards de tri de l’OCAB (hors déchets inertes qui bénéficieront seulement d’une remise de 50% en 2023) :
• Standards de tri catégorie 1 : déchets inertes (version au 29/04/23)
• Standards de tri catégorie 2 : métal, bois, plâtre, plastiques, laine de verre, laine de roche, menuiseries vitrées (version au 29/04/23)
A FAIRE :
– identifier votre point de reprise identifié sur le site de l’OCAB, l’organisme coordonnateur agréé,
– suivre la démarche indiquée ci-dessous par l’éco-organisme associé au point de reprise,
– avant le 1er déplacement, vérifier auprès de l’organisme les conditions d’admissibilité (horaires, poids, etc).
Les démarches à suivre selon chaque éco-organisme REP (à mai 2023) :
Valobat
- Se rendre sur le point d’apport volontaire identifié pour y déposer les déchets triés.
- Remise d’un bordereau de dépôt par le point d’apport volontaire/gestionnaire déchet.
- Mai / juin : lancement de l’application smartphone ValoDépôt pour localiser les points d’apport de Valobat et assurer la traçabilité.
Ecominéro
- Se rendre sur le point d’apport volontaire (déchèterie professionnelle, distributeur) identifié pour y déposer les déchets triés : lien vers les points de collecte Ecominéro.
- Remise d’un bordereau de dépôt par le point d’apport volontaire.
Valdélia
- Créer un compte sur le site Léo de Valdélia pour valider les conditions générales d’utilisation du service
- Se rendre sur le point d’apport volontaire identifié (déchèterie professionnelle, distributeur) pour y déposer les flux REP compatibles.
- Remise d’un bordereau de dépôt par le point apport volontaire.
Ecomaison
- Créer un compte sur le site ourecycler.ecomaison.com avec les informations administratives de l’entreprise.
- Une fois le compte validé et les déchets à déposer renseignés, se présenter avec l’application au point d’apport volontaire.
- La traçabilité est gérée par le point d’apport volontaire directement via le site Ecomaison.
A SUIVRE : la REP prévoit en 2023 le démarrage d’un service de collecte des déchets en entreprise, pour celles qui ramènent et trient leurs déchets dans leur entrepôt.
Cartographie des points de collecte des déchets sur OCA BATIMENT (OCAB) :
🟠 Ressources et liens utiles :
Organisme Coordonnateur agréé :
Les éco-organismes ont mis en place un organisme coordonnateur, chargé d’organiser et de financer un guichet unique d’accès simplifié aux services de la filière REP et de répartir les obligations des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de PMCB et la mise en place des nouveaux points de maillage.
Dans ce cadre, la société OCAB a été agréée en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2024 par l’arrêté du 17 février 2023.
Portail dédié à la gestion des déchets issus des PMCB : https://oca-batiment.org/
Le réseau des points de collecte des déchets sur OCA BATIMENT (OCAB) :
Y ALLEREco-organismes et renseignements :
Liens du Ministère de la transition écologique :
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article du 06.04.2022)
Nouvelle filière de collecte, réemploi et recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment (article du 22.06.2022)
Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs (article du 11.10.2022)
Législation (www.legifrance.gouv.fr) :
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► VALDELIA
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► VALOBAT
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► ECO-MOBILIER
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► ECOMINERO
Journal officiel électronique authentifié n° 0286 du 10/12/2022
Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► OCA BATIMENT (OCAB)
🟠 ACTUALITÉS SUR L’ÉCO-CONTRIBUTION
Février 2024 :
Quel barême pour VALOBAT en 2024 ?
VOTRE CA EST SUPERIEUR A 2 MILLIONS D’EUROS ANNUELS
BAREME VALOBAT A COMPTER DU 01/05/2024 sur la REP PMCB :
Exemple Fenêtre et porte-fenêtre ► 2.25 H.T/ unité / Code produit : 060100100
VOTRE CA EST INFERIEUR A 2 MILLIONS D’EUROS ANNUELS
REP PMCB : votre CA annuel est inférieur à 2 millions d’euros ?
Vous êtes éligible au régime de déclaration simplifiée de Valobat
Votre entreprise a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ? Vous êtes éligible au régime de déclaration simplifiée proposé par Valobat.
Cas n°1 : votre chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros.
Le montant de l’éco-contribution est proportionnel au chiffre d’affaires avec un taux variable selon le secteur d’activité (métallerie et serrurerie, menuiseries vitrées…).
Cas n°2 : vous mettez moins de 100 tonnes de produits sur le marché.
La déclaration des produits s’effectue uniquement sur 4 lignes de produits. Exemple pour les métaux : 0.88 € HT /tonne en 2024.
Voir la page : https://www.valobat.fr/regime-de-declarations-simplifiees/
Décembre 2023 :
Barèmes écocontribution 2024
VALDELIA
Code Produit 2d1 « Menuiseries avec châssis en métal ».
Montant de l’éco-contribution en € HT/Kg :
Année 2023 → 0,02 €
Année 2024 → 0,03 €
Télécharger le barème VALDELIA 2024
Le barème d’éco-contribution 2024 annoncé par Valdelia il y a deux ans reste inchangé
VALOBAT
Les barèmes de l’éco-contribution sont gelés jusqu’au deuxième trimestre 2024.
Châssis fenêtre aluminium : 0.50 € H.T/ Unité
Code produit : 0601001
Accéder au barême VALOBAT en ligne
Télécharger le barême VALOBAT en excel
« Valobat se donne du temps pour fixer ses barèmes 2024 » https://bati.zepros.fr/actu-generale/valobat-se-donne-temps-fixer-ses-baremes-2024
Régime de déclarations simplifiées
Que ce soit chez VALDELIA ou chez VALOBAT, le Producteur (=menuisier aluminium) peut bénéficier de modalités de déclaration simplifiées, lorsque le CA pour l’année écoulée (année N ‐ 1) est ≤ à 2.000.000€ hors taxes. Plus d’infos : valobat.fr/regime-de-declarations-simplifiees
Projet d’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
Le projet d’arrêté vise [entre autres] à compléter par une expérimentation l’étude relative au seuil de quantités de déchets produits sur les chantiers à partir duquel ces déchets sont repris sans frais sur le lieu du chantier. En conséquence, il repousse au 31 décembre 2024 l’échéance initialement prévue pour cette étude au 31 décembre 2023, et décale d’un an la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier.Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.
Consultation en cours jusqu’au 11 janvier 2024
Octobre 2023 :
REP : le régime des matériaux destinés à la fois au bâtiment et aux Travaux publics simplifié
L’Organisme coordonnateur de la REP (l’Ocab), la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) et la Fédération nationale des
travaux publics (FNTP) ont convenu d’arbitrer à partir du 1er octobre pour chaque produit concerné s’il est « PMCB » et doit se voir appliquer l’éco-contribution ou « Non PMCB », et en être exempté.
Le Moniteur : https://www.lemoniteur.fr/article/rep-le-regime-des-materiaux-destines-a-la-fois-au-batiment-et-aux-travaux-publics-simplifie.2298897
Septembre 2023 :
Si on règle des éco-contributions, peut-on arrêter de régler ses prestations de gestion de déchets ?
Si vous avez signé un contrat de prestation avec un opérateur déchets, voici quelques conseils pour vérifier les modalités de désengagement :
- Vérifiez dans le contrat la durée d’engagement et, le cas échéant, si le contrat signé prévoit une reconduction tacite à échéance ;
- Si le contrat signé est à durée déterminée et prévoit une reconduction tacite, veillez à bien respecter le préavis contractuel indiqué pour pouvoir le dénoncer correctement et éviter tout réengagement à la date d’échéance contractuelle ;
- Si le contrat est à durée déterminée mais ne prévoit aucune reconduction tacite, il n’y a rien à faire : le contrat prendra fin de lui-même ;
- Si l’engagement est à durée indéterminée, il est possible de le résilier à tout moment moyennant un préavis suffisant.
Voir page de la FFB : https://www.ffbatiment.fr/gestion-entreprise/creer-perenniser-mon-entreprise/achat-location-de-materiel/dossier/eco-contributions-rep-sur-les-materiaux-et-produits-de-construction
Source : FFB – septembre 2023
Consulter la carte des Points de collecte des déchets et mode d’emploi : https://www.paal.fr/comprendre-la-rep-pmcb-information/#POINTS-DE-COLLECTE-OCAB
⚠ La première déclaration de vos mises sur le marché est une étape cruciale de votre mise en conformité et est ouverte du 1er mars au 31 mai 2023.
⚠ Depuis le 1er mai 2023, le montant de l’éco-contribution doit apparaître sur vos factures.
Quelques articles sur la REP PMCB :
2023 :
• REP Bâtiment : où en est-on 5 mois après son démarrage ? / FFB – 2 octobre 2023
• Entrée en vigueur de la REP PMCB : entre satisfaction et mécontentement / ZE PROS, 4 mai 2023
• REP PMCB : l’éco-organisme OCA BATIMENT coordonnateur agréé / LE MONITEUR, 14 mars 2023
• REP PMCB : les fabricants-poseurs sont bien metteurs sur le marché / LE MONITEUR, 22 mars 2023
2022 :
• Communiqué Valobat : Présentation du déploiement opérationnel de la filière PMCB, 19 décembre 2022
• Après le marathon, la REP bâtiment entre dans le sprint final / NEGOCE, 8 novembre 2022
• Anticipez la REP dans vos devis et auprès de vos prestataires déchets / FFB, 7 novembre 2022
• Que pourrait changer la REP pour les artisans du bâtiment ? / BATI ACTU, 31 octobre 2022
• REP Bâtiment : les barèmes vont influencer les adhésions (Ecomaison) / BATI WEB, 13 octobre 2022
🟠 CALENDRIER D’APPLICATION
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MISE À JOUR DU 20 DÉCEMBRE 2022
►►► Calendrier de mise en œuvre de l’éco-contribution :
Avant cette date, vous ne facturerez pas l’éco-contribution à vos clients. Toutefois, voici les démarches et le calendrier à respecter pour les metteurs sur le marché :
• Au plus tard au 1er janvier 2023, en tant que producteur de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment, vous devez adhérer à un éco-organisme agréé.
• Entre le 1er janvier et le 30 avril 2023, vous devez vous préparer à intégrer les montants d’éco-contribution dans votre système d’information.
• Du 1er mars 2023 au 31 mai 2023, vous devez faire votre première déclaration.
• À compter du 1er mai 2023, pour tous les produits mis sur le marché et facturés, vous devrez :
- Répercuter sans réfaction l’éco-contribution à vos clients, pour ces produits facturés à compter du 1er mai 2023.
- Procéder au paiement des éco-contributions à l’éco-organisme.
Sources : SNFA et Communiqué commun du 19 décembre 2022 des 4 éco-organismes agréés pour la REP PMCB : ECOMAISON, ECOMINERO, VALOBAT, VALDELIA
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⚠ PAAL est uniquement un relai d’information sur la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), d’après les informations récoltées en octobre-novembre 2022, à destination de ses clients. Pour toute information à valeur juridique, et aux mises à jour, merci de vous reporter aux décrets en vigueur et de vous adresser à un organisme officiel agréé pour l’éco-contribution REP PMCB.